Aller au contenu
Version historique

Article D224-17 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet…

L'accès unique dédié aux numéros d'appel et l'accès unique dédié aux numéros de messages textuels par lesquels est mis à disposition l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 donnent au consommateur la possibilité de signaler et de décrire précisément et avec concision, pour un numéro d'appel ou de message textuel :

1° Une inexactitude sur les informations présentes dans l'outil ;

2° Une préoccupation sur la déontologie du service associé ;

3° Un problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.