Article D223-9 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 11 août 2026 · Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique
La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.
Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires.
Jurisprudence appliquant l'article D223-9 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mai 2025, n° 2405477
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … D . 223…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique art. 4
- Cite Code de la consommation art. L223-5
- Cite Code de la consommation art. L223-5
- Cite Code de la consommation art. L223-5
- Cite Code du travail art. L3133-1
- Cite Code du travail art. L3133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.