Article D122-1 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES > Chapitre II : Pratiques…
I.-Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel.
II.-Peuvent entrer dans la composition des plats “ faits maison ” les produits suivants :
Les produits que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même :
-les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés ;
-les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait ;
-le pain, les farines et les biscuits secs ;
-les légumes et fruits secs et confits ;
-les pâtes et les céréales ;
-la levure, le sucre et la gélatine ;
-les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions ;
-les sirops, vins, alcools et liqueurs.
Pour des raisons de sécurité sanitaire, les produits suivants :
-la choucroute crue et les abats blanchis ;
-sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets et la demi-glace.
Textes liés
- Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Rectification Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art., v. init.
- Cite Décret n°2017-978 du 10 mai 2017 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Code de l'artisanat - art. D213-1 (VD) art. D213-1
- Cite Code de la consommation - art. D122-3 (V) art. D122-3
- Cite Code de la consommation - art. L122-20 (V) art. L122-20
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d'artisan cuisinier art. 1
- Créé par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Codifié par Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. L122-20
- Cite Code de la consommation art. D122-3
- Cite Code de l'artisanat art. D213-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.