Article D111-6 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024 · Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
I.-Tout fournisseur de comparateur en ligne et de place de marché en ligne mentionné à l'article L. 111-7 ainsi que toutes personnes mentionnées au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques précisent dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement.
Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle comporte les informations suivantes :
1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;
2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leurs principaux paramètres ;
3° Le cas échéant, l'existence d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre les personnes mentionnées au premier alinéa et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exerce une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.
II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu classé, toutes personnes mentionnées au premier alinéa du I font apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique.
Ces mêmes personnes font apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.
Jurisprudence appliquant l'article D111-6 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023, n° 2107404
de la consommation . … Les dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du code de la consommation , dont les conditions d'application ont été précisées par les décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 17-1436 du…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2025, n° 2224674
Aux termes de l'article D. 111-7 du code de la consommation , dans sa rédaction applicable à la date des manquements et dont les obligations qu'il prévoyait figurent désormais à l'article D . 111 - 6 du même code : "…
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 15 art. 15
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 20 art. 20
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la consommation - art. D111-10 (VD) art. D111-10
- Concordance Code de la consommation - art. D111-5 (MMN) art. D111-5
- Cite Code de la consommation - art. L111-7 art. L111-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 20
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 20
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 15
- Modifie Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne art. 1
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7
- Cite Code de la consommation art. L111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.