Article R3221-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à…
Les dispositions de l'article R. 3133-3 sont applicables aux factures émises en exécution des contrats de concession mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique art. 1
- Cite Code de la commande publique art. R3361-1
- Cite Code de la commande publique art. R3133-3
- Cite Code de la commande publique art. R3361-1
- Cite Code de la commande publique art. R3361-1
- Cite Code de la commande publique art. R3361-1
- Cite Code de la commande publique art. R3361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.