Article R3135-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1…
Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;
3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6.
Jurisprudence appliquant l'article R3135-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 août 2023, n° 2200469
Il soutient que : - l'avenant méconnaît les dispositions du 1° et du 2° de l'article R . 3135 - 7 du code de la commande publique ; -il méconnaît de ce fait les principes fondamentaux de la commande publique énoncés à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2026, n° 2608763
du concessionnaire ; - l’avenant en cause méconnaît les dispositions de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique : il entraîne des modification substantielles au contrat de concession initial au sens des 1°…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 avril 2023, n° 2200510
Vu : - le code de la commande publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2023, n° 2006643
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par suite, Toulouse…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2026, n° 2605768
du concessionnaire ; l’avenant en cause méconnaît les dispositions de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique : il entraîne des modification substantielles au contrat de concession initial au sens des 1° et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2023, n° 2103030
D et les membres du groupe " Renouveau Bordeaux Métropole " n'ont pas disposé d'une information complète ; - en méconnaissance de l'article R . 3135 - 7 du code de la commande publique , compte-tenu des nouveaux…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 17/11/2025, 491049, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - l'arrêté de la ministre de l'écologie et du développement…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 décembre 2024, n° 2402225
R . 3135 - 7 du code de la commande publique est inopérant dès lors qu'il ne renvoie pas au régime de la passation des contrats, dont le juge du référé contractuel a à connaître, mais à celui de leur exécution ; '…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2025-752 du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L3135-1 (V) art. L3135-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-6 (V) art. R3135-6
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-8 (V) art. R3135-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3135-1
- Cite Code de la commande publique art. R3135-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.