Article R3135-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1…
Le contrat de concession peut être modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession, dans l'un des cas suivants :
1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option définie à l'article R. 3135-1 ;
2° Dans le cas d'une cession du contrat de concession, à la suite d'opérations de restructuration du concessionnaire initial. Le nouveau concessionnaire justifie des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l'autorité concédante. Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article R3135-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2026, n° 2608763
du concessionnaire ; - l’avenant en cause méconnaît les dispositions de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique : il entraîne des modification substantielles au contrat de concession initial au sens des 1°…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 avril 2023, n° 2200510
R . 3135 - 6 . " 9. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles précités du code de la commande publique doit être écarté. 10.
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 novembre 2023, n° 2006643
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 3135 - 6 . " 5.
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 16/06/2026, 24TL02116, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 16/06/2026, 24TL02115, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL02116
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la commande…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL02115
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la commande…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/09/2025, 23BX00960, Inédit au recueil Lebon
R . 3135 - 6 . " 9. … de la commande publique . 11.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.