Article R3135-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1…
Le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.
Dans ce cas, les dispositions des articles R. 3135-3 et R. 3135-4 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R3135-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2024, n° 2412367
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 août 2025, n° 2301944
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ". … de la commande publique .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-10 (V) art. R3135-10
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-3 (V) art. R3135-3
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-4 (V) art. R3135-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R3135-3
- Cite Code de la commande publique art. R3135-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.