Article R3135-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 1…
Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.
Jurisprudence appliquant l'article R3135-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 août 2025, n° 2301944
R . 3135 - 1 et suivants du code de la commande publique , non remplies en l'espèce ; - il caractérise un détournement de procédure visant à octroyer un avantage injustifié à la société SATA Group. … de la commande…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2026, n° 2402647
article R . 3135 - 1 du code de la commande publique car les clauses de réexamen n’ont pas été précisément définies. … en concurrence, le moyen tiré de la méconnaissance par les articles 28.2 et 28.4 de l’article R…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 16/06/2026, 24TL02116, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 16/06/2026, 24TL02115, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL02116
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la commande…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 juin 2026, n° 2605768
du concessionnaire ; l’avenant en cause méconnaît les dispositions de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique : il entraîne des modification substantielles au contrat de concession initial au sens des 1° et…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 juin 2026, n° 24TL02115
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la commande…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 août 2023, n° 2004431
R . 3135 - 1 du code de la commande publique ; -l'analyse de l'autorité délégante sur le critère des investissements est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du fait d'une sous-estimation du montant de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2024-984 du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R521-27 (V) art. R521-27
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-6 (V) art. R3135-6
- Cite Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD) art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-1 (V) art. R3361-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.