Article R3133-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Facturation électronique >…
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies P
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies P
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.