Article R3133-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Facturation électronique >…
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 3133-6. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue à l'article L. 3133-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
Jurisprudence appliquant l'article R3133-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 février 2025, n° 2305286
R . 3133 - 3 du code de la commande publique , le service de gestion comptable avait la faculté de l'informer que l'utilisation du logiciel est obligatoire ; en tout état de cause, cette carence n'a pas de conséquence…
Textes liés
- Crée Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-1 (V) art. L3133-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-6 (V) art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique - art. R3221-5 (V) art. R3221-5
- Cite Code de la commande publique - art. R3321-2 (V) art. R3321-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3341-2 (V) art. R3341-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD) art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-1 (V) art. R3361-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique art. 1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. L3133-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique art. R3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. R3321-2
- Cite Code de la commande publique art. R3341-2
- Cite Code de la commande publique art. R3221-5
- Cite Code de la commande publique art. L3133-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique art. R3361-1
- Cite Code de la commande publique art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique art. R3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique art. R3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. R3361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.