Article R3133-15 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Délais de paiement >…
Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de facturation électronique prévue aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 3133-6 ;
2° Lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur ce portail.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-1 (V) art. L3133-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-3 (V) art. L3133-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-6 (V) art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD) art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-1 (V) art. R3361-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique art. 2
- Cite Code de la commande publique art. L3133-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. L3133-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. L3133-3
- Cite Code de la commande publique art. L3133-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. L3133-1
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
- Cite Code de la commande publique art. L3133-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.