Article R3131-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 16 août 2026 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ…
Les travaux du Conseil national de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession.
Jurisprudence appliquant l'article R3131-5 du Code de la commande publique
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30/09/2025, 25TL00523, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique le prévoit, dans son article R 3131 - 5 , et qu'il en est de même par l'article 43 de la convention de gestion déléguée lequel prévoit que le délégataire doit à compter de la réception de la…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 septembre 2025, n° 25TL00523
de la commande publique le prévoit, dans son article R 3131 - 5 , et qu’il en est de même par l’article 43 de la convention de gestion déléguée lequel prévoit que le délégataire doit à compter de la réception de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2026-780 du 14 août 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. R2196-2 art. R2196-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2196-4 art. R2196-4
- Cite Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD) art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-1 (V) art. R3361-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique art. 3
- Cite Code de la commande publique art. R2196-2
- Cite Code de la commande publique art. R2196-4
- Cite Code de la commande publique art. R2196-2
- Cite Code de la commande publique art. R2196-4
- Cite Code de la commande publique art. R2196-2
- Cite Code de la commande publique art. R2196-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.