Article R3131-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ…
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le rapport comprend également :
1° Les données comptables suivantes :
a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ;
c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ;
d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public ;
2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
Jurisprudence appliquant l'article R3131-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mai 2023, n° 2105392
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005; - le code de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/02/2026, 23VE01585, Inédit au recueil Lebon
demande d'autres distributeurs ; or, le manque de précisions et de détails sur les travaux prétendument réalisés ne permet pas de s'en assurer ; - cette absence d'informations sur l'état du réseau et les…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30/09/2025, 25TL00523, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique le prévoit, dans son article R 3131-5, et qu'il en est de même par l'article 43 de la convention de gestion déléguée lequel prévoit que le délégataire doit à compter de la réception de la…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 février 2026, n° 23VE01585
demande d’autres distributeurs ; or, le manque de précisions et de détails sur les travaux prétendument réalisés ne permet pas de s’en assurer ; - cette absence d’informations sur l’état du réseau et les…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 septembre 2025, n° 25TL00523
de la commande publique le prévoit, dans son article R 3131-5, et qu’il en est de même par l’article 43 de la convention de gestion déléguée lequel prévoit que le délégataire doit à compter de la réception de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.