Article R3131-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ…
Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R3131-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2025, n° 2500320
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur…
- Tribunal administratif de Versailles, 16 janvier 2025, n° 2408971
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les…
- CADA, conseil n° 202307573 (Mairie de Marseille) Mairie de Marseille
Toutefois, la commission relève que le contenu des rapports annuels des concessionnaires de service public, tel qu’il est détaillé aux articles R3131 - 2 et suivant du code de la commande publique , n’implique pas un…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-03 relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Les contrats sont assimilés à des concessions, au sens du code de la commande publique et les titres II et III du livre 1er de la troisième partie du code sont applicables. … R . 3131 - 2 du code de la commande…
Textes liés
- Cite Arrêté du 8 août 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3131-5 (VT) art. L3131-5
- Cite Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD) art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-1 (V) art. R3361-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3131-5
- Cite Code de la commande publique art. L3131-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.