Article R3131-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ…
L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.
Ces données essentielles portent sur :
1° La passation du contrat ;
2° Le contenu du contrat ;
3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.
Jurisprudence appliquant l'article R3131-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2504252
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ". 5. … Si ces conditions ne parviennent pas à être totalement ou définitivement définies au stade de la négociation…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 avril 2026, n° 2600854
de la commande publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-03 relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Les contrats sont assimilés à des concessions, au sens du code de la commande publique et les titres II et III du livre 1er de la troisième partie du code sont applicables. … Pourtant, l'article R . 3131 - 1 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 22 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-933 du 11 octobre 2024 - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD) art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-1 (V) art. R3361-1
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-41 (V) art. R122-41
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-41-1 (V) art. R122-41-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.