Article R3126-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION >…
L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R3126-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 26 septembre 2022, n° 2200959
de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir des justificatifs de la part du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 2203378
de la commande publique sont les suivants : () 7. … Aux termes de l'article R . 3126 - 10 du même code : " L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre ". 4.
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301126
de la commande publique . … H... ne peut utilement soutenir que la CASUD n’a pas respecté les obligations qui pesaient sur elle en matière de hiérarchisation des critères en violation de l’article R. 3124-5 du code de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301127
de la commande publique . … G... ne peut utilement soutenir que la CASUD n’a pas respecté les obligations qui pesaient sur elle en matière de hiérarchisation des critères en violation de l’article R. 3124-5 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.