Article R3126-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 27 octobre 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants :
1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ;
2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet :
a) Les activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 ;
b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code ;
c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article L. 3126-3.
Ces contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues au présent titre, sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R3126-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mai 2023, n° 2008301
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de passation régies…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 novembre 2025, n° 2501680
R . 3126 - 1 et suivants du code de la commande publique ; le juge des référés pourra donc constater que c’est à bon droit que le SIVOM a mis en œuvre la procédure dite simplifiée des articles R . 3126 - 1 du code de…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601200
R . 3126 - 1 et suivants du code de la commande publique ne s’applique pas aux marchés publics ; • elles sont fondées à demander la nullité des conventions sur le fondement des dispositions de l’alinéa 1 de l’article…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 19 octobre 2026, n° 2601195
R . 3126 - 1 et suivants du code de la commande publique ne s’applique pas aux marchés publics ; • elle est fondée à demander la nullité des conventions sur le fondement des dispositions de l’alinéa 1 de l’article L…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2305155
d'un mois dont elle disposait lui permettait de mettre en œuvre une procédure de passation allégée, conformément aux articles R . 3126 - 1 et suivants du code de la commande publique ; - aucune des conditions…
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2301246
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Au regard du montant estimé de la procédure, il est fait application des articles R . 3126 - 1 -1° à R. 3126-12. ".
- Conseil d'État, 1er décembre 2025, n° 504871
de la commande publique . … Il résulte de l’instruction que les contrats de concession attaqués ne présentent pas une valeur supérieure au seuil européen mentionné à l’article R . 3126 - 1 du code de la commande…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/12/2025, 504871, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique . … Il résulte de l'instruction que les contrats de concession attaqués ne présentent pas une valeur supérieure au seuil européen mentionné à l'article R . 3126 - 1 du code de la commande…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Avis divers - art. (V)
- Modifie Décret n°2019-1083 du 24 octobre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-3 art. L1212-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3126-3 art. L3126-3
- Cite Code de la commande publique - art. R3121-3 (V) art. R3121-3
- Cite Code de la commande publique - art. R3126-2 (V) art. R3126-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3126-5 (V) art. R3126-5
- Cite Code de la commande publique - art. R3321-2 (V) art. R3321-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD) art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-1 (V) art. R3361-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs art. 4
- Cite Code de la commande publique art. L1212-3
- Cite Code de la commande publique art. L3126-3
- Cite Code de la commande publique art. L3126-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.