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En vigueur

Article R3126-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 27 octobre 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION

Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants :

1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ;

2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet :

a) Les activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 ;

b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code ;

c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article L. 3126-3.

Ces contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues au présent titre, sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article R3126-1 du Code de la commande publique

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.