Article R3125-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE > Section 3 : Avis d'attribution
L'autorité concédante envoie pour publication un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
Jurisprudence appliquant l'article R3125-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulon, 3 avril 2025, n° 2200611
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … R . 3125 - 6 du code de la commande publique .
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/11/2025, 24LY00109, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2023, n° 2108053
de la commande publique ; - les principes du droit de la commande publique ont également été méconnus en raison de l'insuffisance du délai de remise des offres au regard de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6 novembre 2025, n° 24LY00109
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2024, n° 2200691
publication des avis de concession et d'attribution au Journal officiel de l'Union européenne et du contenu de cette publication, en méconnaissance des dispositions des articles R . 3125 - 6 et R. 3125-7 du code de la…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de l'environnement - art. R224-15 (V) art. R224-15
- Cite Code de la commande publique - art. R3321-2 (V) art. R3321-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3341-2 (V) art. R3341-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD) art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-1 (V) art. R3361-1
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-41 (V) art. R122-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.