Article R3125-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE > Section 1 : Information des candidats et des…
Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.
Jurisprudence appliquant l'article R3125-4 du Code de la commande publique
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 08/01/2025, 22DA02385, Inédit au recueil Lebon
Aux termes dispositions de l'article R . 3125 - 4 du code de la commande publique : " lorsque l'autorité décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 septembre 2022, n° 2101786
Elle soutient que : - la délibération est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article R . 3125 - 4 du code de la commande publique , dès lors que les motifs avancés par la communauté de communes des Falaises…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 janvier 2025, n° 22DA02385
Aux termes dispositions de l'article R . 3125 - 4 du code de la commande publique : " lorsque l'autorité décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus…
- Tribunal administratif de Dijon, 3 janvier 2023, n° 2203280
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. … Par un arrêté du 30 décembre 2022…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mai 2023, n° 2008301
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 3125 - 4 du code de la commande publique : " Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe…
- Tribunal administratif de Nice, 28 juillet 2026, n° 2501967
En premier lieu, aux termes dispositions de l’article R . 3125 - 4 du code de la commande publique : « Lorsque l’autorité décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2023, n° 2102291
La société CEVEP soutient que : - la déclaration sans suite est illégale en raison de l'absence d'indication des voies et délais de recours, ainsi que du défaut de motivation, en méconnaissance de l'article R . 3125 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.