Article R3125-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE > Section 1 : Information des candidats et des…
L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.
Jurisprudence appliquant l'article R3125-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 30 août 2022, n° 2206692
R . 3125 - 3 et 3126-2 du code de la commande publique , et notamment l'offre de prix détaillée ainsi que le montant de la redevance fixe et variable ainsi que les prestations proposées par l'entreprise attributaire…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 mars 2025, n° 2504035
Elle soutient que : - l'absence de réponse à sa demande d'informations complémentaires du 7 mars 2025, permise par l'article R . 3125 - 3 du code de la commande publique , constitue un manquement aux règles de mise en…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 mai 2025, n° 2502814
Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R . 3125 - 3 du code de la commande publique , la commune d'Agde ne lui a pas communiqué, dans son courrier en date du 25 avril dernier, les raisons concrètes…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 19 septembre 2022, n° 2200395
R . 3125 - 3 du code de la commande publique et déclenché par la demande de l'exposante du 14 septembre 2022, sera expiré et si les informations n'ont pas été spontanément communiquées, d'enjoindre à l'Etat de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/05/2022, 459678
En premier lieu, aux termes de l'article R . 3125 - 3 du code de la commande publique : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mai 2026, n° 2604021
La société soutient que : - le centre hospitalier de Périgueux ne lui a pas communiqué les caractéristiques et avantages relatifs à l’offre retenue en méconnaissance de l’article R . 3125 - 3 du code de la commande…
- Conseil d'État, 3 mai 2022, n° 459678
En premier lieu, aux termes de l'article R . 3125 - 3 du code de la commande publique : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de…
- Tribunal administratif de Pau, 23 novembre 2023, n° 2302633
R . 3125 - 3 du code de la commande publique . … R . 3125 - 3 du code de la commande publique dans un délai qui était de nature à permettre à la requérante de contester utilement son éviction.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.