Article R3124-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : PHASE D'OFFRE > Section 2 : Délais de remise des offres
L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 3123-14, le délai minimum de remise des offres est de :
1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ;
2° Dix-sept jours lorsque l'autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-2 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/06/2021, 450283, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article R . 3124 - 2 du…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 26 septembre 2022, n° 2200959
de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir des justificatifs de la part du…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/01/2026, 25MA01186, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 juillet 2022, n° 2204394
Aux termes de l'article R . 3124 - 2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 janvier 2026, n° 25MA01186
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Rouen, 12 juin 2026, n° 2501265
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301126
de la commande publique . … Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301127
de la commande publique . … Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-7 (V) art. R300-7
- Cite Code de la commande publique - art. R3122-11 (V) art. R3122-11
- Cite Code de la commande publique - art. R3123-14 (V) art. R3123-14
- Cite Code de la commande publique - art. R3124-5 (V) art. R3124-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R3122-11
- Cite Code de la commande publique art. R3123-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.