Article R3124-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : PHASE D'OFFRE > Section 1 : Organisation de la négociation des offres
Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation.
Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-1 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 30 décembre 2024, n° 491266
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491266
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 novembre 2024, n° 2416144
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … de la commande…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 juillet 2026, n° 2610990
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Giocanti, premier conseiller, pour statuer sur…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2025, n° 2514627
Aux termes de l’article L. 3121-1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 26 septembre 2022, n° 2200959
de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir des justificatifs de la part du…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/02/2025, 23DA01265, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - l'arrêté…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2026, n° 2530991
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3121-1 (V) art. L3121-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3124-4 (VT) art. R3124-4
- Cite Code de la commande publique - art. R3124-5 (V) art. R3124-5
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-41 (V) art. R122-41
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3121-1
- Cite Code de la commande publique art. R3124-4
- Cite Code de la commande publique art. R3124-5
- Cite Code de la commande publique art. R3124-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.