Article R3123-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 1 : Conditions de participation >…
Peuvent se porter candidats des groupements d'opérateurs économiques.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-9 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/04/2025, 501427, Inédit au recueil Lebon
Le groupement d'opérateurs économiques susmentionné est exclusivement composé de futurs actionnaires de la société dédiée titulaire du contrat de concession. / Conformément à l'article R . 3123 - 9 du code de la…
- Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 501427
Le groupement d'opérateurs économiques susmentionné est exclusivement composé de futurs actionnaires de la société dédiée titulaire du contrat de concession. / Conformément à l'article R . 3123 - 9 du code de la…
- Tribunal administratif de Melun, 19 février 2024, n° 2313559
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 3123 - 9 du code de la commande publique : " Peuvent se porter candidats des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.