Article R3123-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 1 : Conditions de participation >…
Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés au titre de la présente sous-section sont précisés par l'autorité concédante dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2023, n° 2108053
de la commande publique ; - les principes du droit de la commande publique ont également été méconnus en raison de l'insuffisance du délai de remise des offres au regard de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la…
- Tribunal administratif de Rennes, 23 juin 2023, n° 2302745
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … de la commande publique .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.