Article R3123-20 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 2 : Présentation et analyse des…
Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-20 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Caen, 30 janvier 2026, n° 2600020
de la commande publique . … article R . 3123 - 20 du code de la commande publique l’autorisant à demander aux candidats concernés de compléter leur dossier.
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500316
; elle méconnaît les dispositions de l’article R . 3123 - 20 du code de la commande publique et porte ainsi atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. … Dans ces conditions, l’autorité concédante…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA00541
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … R…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 octobre 2023, n° 2105069
de la commande publique . … Il résulte des dispositions qui précèdent, qu'en dehors des cas visés à l'article R . 3123 - 20 du code de la commande publique relatifs à l'incomplétude du dossier, en l'absence de…
- Conseil d'État, 4 décembre 2025, n° 508474
. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la…
- Tribunal administratif de Lille, 30 mai 2025, n° 2504054
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 février 2026, n° 2600547
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référés. ……
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2025, n° 2505847
D'autre part, aux termes de l'article R . 3123 - 20 du code de la commande publique : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R3123-1 (V) art. R3123-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3123-16 (V) art. R3123-16
- Cite Code de la commande publique - art. R3123-19 (V) art. R3123-19
- Cite Code de la commande publique - art. R3123-21 (V) art. R3123-21
- Cite Code de la commande publique - art. R3123-8 (V) art. R3123-8
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R3123-1
- Cite Code de la commande publique art. R3123-8
- Cite Code de la commande publique art. R3123-16
- Cite Code de la commande publique art. R3123-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.