Article R3123-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE > Section 2 : Présentation et analyse des…
L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.
Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est de :
1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;
2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-14 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 3 juin 2022, n° 461899
D'une part, aux termes de l'article R . 3123 - 14 du code de la commande publique : " L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 03/06/2022, 461899, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article R . 3123 - 14 du code de la commande publique : " L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er juin 2023, n° 2304811
D'une part, aux termes de l'article R . 3123 - 14 du code de la commande publique : " L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 septembre 2025, n° 2513762
D'une part, aux termes de l'article R . 3123 - 14 du code de la commande publique : " L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/06/2021, 450283, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article R. 3124-2 du code…
- Tribunal administratif de Nancy, 5 juillet 2024, n° 2102829
D'une part, aux termes de l'article R . 3123 - 14 du code de la commande publique : " L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 décembre 2024, n° 2406845
R . 3123 - 14 du code de la commande publique , était adapté au regard notamment du calendrier prévisionnel publié le 3 juillet 2024 qui précisait, notamment, la date du 26 septembre 2024 comme date limite de remise…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.