Article R3122-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Section 1 : Publicité préalable >…
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2023, n° 2303694
de la commande publique . … Aux termes de l'article R . 3122 - 6 du même code : " L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession ". 8.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R3125-7 (V) art. R3125-7
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-10 (V) art. R3135-10
- Cite Code de la commande publique - art. R3351-1 (M) art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-1 (V) art. R3361-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.