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En vigueur

Article R3122-6 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Section 1 : Publicité préalable >…

L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.

Jurisprudence appliquant l'article R3122-6 du Code de la commande publique

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.