Article R3122-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Section 1 : Publicité préalable >…
Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne qui se charge de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-4 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 3 juin 2022, n° 461899
D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R . 3122 - 4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 03/06/2022, 461899, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R . 3122 - 4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er juin 2023, n° 2304811
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 septembre 2025, n° 2513762
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, en application de l'article L. 551-1 du…
- Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2024, n° 1910342
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande publique et les documents de la consultation.
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 27/05/2025, 23TL02090, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 mai 2025, n° 23TL02090
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R3122-14 (V) art. R3122-14
- Cite Code de la commande publique - art. R3125-7 (V) art. R3125-7
- Cite Code de la commande publique - art. R3135-10 (V) art. R3135-10
- Cite Code de la commande publique - art. R3321-2 (V) art. R3321-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3341-2 (V) art. R3341-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.