Article R3122-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Section 1 : Publicité préalable >…
L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants :
1° Au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ;
3° Dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 2024, n° 2400743
Aux termes de l'article R . 3122 - 2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante publie l'avis de concession dans les trois supports suivants : 1° Au Journal officiel de l'Union européenne ; 2° Au…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 octobre 2025, n° 2506799
Il soutient que : - conformément aux dispositions de l’article R . 3122 - 2 du code de la commande publique , un avis d’appel à concurrence a été publié le 4 mars 2025 au JOUE, au BOAMP et dans la revue Le Moniteur.fr…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 23/59070
de la commande publique , aux fins de voir : - “A TITRE PRINCIPAL ENJOINDRE A LA [...] … L’article R . 3122 - 2 du code des transports ajoute notamment que : “(...)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R3122-3 (V) art. R3122-3
- Cite Code de la commande publique - art. R3321-2 (V) art. R3321-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3341-2 (V) art. R3341-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-3 (V) art. R3361-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.