Article R3122-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Section 2 : Communications et…
L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats ou soumissionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2024, n° 1910342
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 3122 - 12 du code de la commande publique : " L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des…
- Tribunal administratif de Limoges, 25 mars 2026, n° 2600526
de la commande publique ; - l’offre de la société Colas rail ne prévoit aucun essai de court-circuit lointain alors qu’il s’agit d’une exigence intégrée aux documents de la consultation au sens de l’article R . 3122 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
Les recommandations de l'Autorité sur ce point précis ont donc été en partie prises en compte dans l'article R . 3122 - 12 du code des transports. 478. … Elle est ensuite déclinée, dans le code de la commande publique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.