Article R3122-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Section 1 : Publicité préalable >…
L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-1 du Code de la commande publique
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 23/59070
de la commande publique , aux fins de voir : - “A TITRE PRINCIPAL ENJOINDRE A LA [...] … article R . 3122 - 1 du code des transports, lequel prévoit : “I.
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
Elle est ensuite déclinée, dans le code de la commande publique , à chaque étape des procédures, de façon plus ou moins contraignante. … Les pouvoirs adjudicateurs ont déjà l'obligation de prendre en compte les…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de l'énergie - art. R521-2 (V) art. R521-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3321-2 (V) art. R3321-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3341-2 (V) art. R3341-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-3 (V) art. R3361-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.