Article R3121-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES > Section 2 : Passation…
Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article L. 3123-20 ou des offres inappropriées au sens de l'article L. 3124-4 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande ;
3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.
Jurisprudence appliquant l'article R3121-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2305155
R . 3121 - 6 du code de la commande publique . … R . 3121 - 6 du code de la commande publique .
- Conseil d'État, 18 février 2022, n° 458439
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 3121 - 6 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 janvier 2024, n° 2303738
R . 3121 - 6 du code de la commande publique lui permettaient de passer une convention temporaire pour la gestion de l'équipement ; une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à la liberté du commerce et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 août 2024, n° 2404899
touristique par petit train sur la base de la convention de délégation de compétence passée, le 3 juillet 2024, avec la région Occitanie ; - l'activité de transport touristique par petits trains, telle que déléguée…
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 août 2024, n° 2404581
mobilité est illégal ; - la commune n'est pas compétente pour déléguer le transport touristique par petit train sur la base de la clause générale de compétence ; - l'activité de transport par petit train n'est pas un…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 août 2022, n° 2203865
R . 3121 - 6 du code de la commande publique , ce qui placerait les sociétés requérantes, jusqu'au jugement au fond, dans la même situation qu'en l'absence de suspension ; - les manquements allégués, même à les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2026, n° 2406044
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-03 relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
L'Autorité relève l'existence, par le passé, d'un troisième cas de figure caractérisé par la conclusion de contrats portant sur l'installation et l'exploitation de bornes sans publicité ni mise en concurrence, en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2025-751 du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-751 du 31 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-20 art. L3123-20
- Cite Code de la commande publique - art. L3124-4 art. L3124-4
- Cite Code de la commande publique - art. R3126-14 (V) art. R3126-14
- Cite Code de la commande publique - art. R3321-2 (V) art. R3321-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3341-2 (V) art. R3341-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-3 (V) art. R3361-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.