Article R3114-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION > Section 3 : Part du…
En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.
Jurisprudence appliquant l'article R3114-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2023, n° 2304294
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Viard, présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … Aux…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la commande publique - art. L3114-9 art. L3114-9
- Cite Code de la commande publique - art. R3351-1 (VD) art. R3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. R3361-1 (V) art. R3361-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.