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En vigueur

Article R3113-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : RÉSERVATION

L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1

, L. 3113-2 et L. 3113-2-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.

La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.