Article R3113-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : RÉSERVATION
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1
, L. 3113-2 et L. 3113-2-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la commande publique - art. L3113-1 art. L3113-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3113-2 art. L3113-2
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-41 (V) art. R122-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.