Article R3111-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services.
Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Jurisprudence appliquant l'article R3111-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2301246
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … . 3111 - 1 et suivants.
- Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 501427
de la commande publique ". 28. … Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/04/2025, 501427, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ". 28. … Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.
- Tribunal administratif de Lille, 30 mai 2025, n° 2504054
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à…
Pour les contrats de défense et de sécurité, le code de la commande publique prévoit également un régime de sous-traitance et de co-contractualisation. … de la commande publique . 29 Article L. 2515-1, 6°, du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.