Article R2614-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE >…
L'Etat peut confier à la Guyane et à Mayotte, sur leur demande, une partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage, lorsque ces collectivités passent des marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations d'aménagement du réseau national, mentionnées à l'article L. 2614-1, financées selon les modalités prévues par les dispositions du 2° du A de l'article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4434-1 (V) art. L4434-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2614-1 (V) art. L2614-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2614-2 (V) art. R2614-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4434-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4434-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4434-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4434-1
- Cite Code de la commande publique art. L2614-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.