Article R2521-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux…
Lorsqu'un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d'un ouvrage qui relève respectivement des articles L. 2411-1, L. 2412-1 et L. 2412-2, il est soumis au livre IV de la présente partie.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2411-1 (V) art. L2411-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2412-1 (V) art. L2412-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2412-2 (V) art. L2412-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2511-1 (V) art. L2511-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2411-1
- Cite Code de la commande publique art. L2412-1
- Cite Code de la commande publique art. L2412-2
- Cite Code de la commande publique art. L2511-1
- Cite Code de la commande publique art. L2411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.