Article R2432-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.
Jurisprudence appliquant l'article R2432-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2026, n° 2307991
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
Aux termes de l'article R . 2432 - 2 : " Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 juillet 2025, n° 2501924
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … R. 2194-1 du code de la commande publique , les modifications…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2024, n° 2202460
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 mars 2025, n° 2302233
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2404044
de la commande publique . … de la commande publique .
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 26/09/2025, 23PA03112, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la commande publique ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ; - la délibération n°…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 septembre 2025, n° 23PA03112
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la commande publique ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ; - la délibération n°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.