Article R2431-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
Les études d'esquisse ont pour objet :
1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation, d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage et affectée aux travaux ;
2° De vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.
Jurisprudence appliquant l'article R2431-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2026, n° 2402300
En ce qui concerne les prestations supplémentaires : S’agissant des missions d’études d’esquisse et d’avant-projet sommaire : Aux termes de l’article R . 2431 - 8 du code de la commande publique : « Les études…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.