Article R2431-25 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
Les études de diagnostic, dans le cas d'une opération de réhabilitation, permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état de l'ouvrage et sur la faisabilité de l'opération et ont pour objet :
1° D'établir un état des lieux ;
2° De procéder à une analyse technique sur la résistance de la structure et sur les équipements techniques ;
3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation de l'ouvrage ;
4° De proposer, éventuellement, des méthodes de réparation ou de confortement assorties de délais de réalisation et de mise en œuvre.
Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.
Jurisprudence appliquant l'article R2431-25 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nancy, 17 février 2025, n° 2500356
R . 2431 - 25 du code de la commande publique ; elle a clarifié son offre en réponse à la demande de précision ; le pouvoir adjudicateur a la possibilité de s'opposer à ce que ces études complémentaires, qui ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.