Article R2431-21 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet :
1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées ;
2° D'indiquer des durées prévisionnelles de réalisation ;
3° D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées.
Jurisprudence appliquant l'article R2431-21 du Code de la commande publique
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/07/2026, 24BX01118, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande publique , tient compte notamment du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX01118
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la commande publique , tient compte notamment du…
- Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2025, n° 2214705
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2026, n° 2402300
Aux termes de l’article R . 2431 - 21 du code précité : « Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet : / 1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.