Article R2431-19 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet :
1° D'établir un état des lieux ;
2° De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ;
3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération.
Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.
Jurisprudence appliquant l'article R2431-19 du Code de la commande publique
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/07/2026, 24BX01118, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2431 - 19 du code de la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX01118
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 2431 - 19 du code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.