Article R2431-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
Les études de projet ont pour objet :
1° De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ;
2° De déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;
3° De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ;
4° D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposé par corps d'état, sur la base d'un avant-métré ;
5° De permettre au maître d'ouvrage, au regard de cette évaluation, d'arrêter le coût prévisionnel de l'ouvrage et d'estimer les coûts de son exploitation ;
6° De déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article R2431-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rouen, 25 septembre 2026, n° 2402300
Aux termes de l’article R . 2431 - 12 de ce code : « Les études de projet ont pour objet : / 1° De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.