Article R2431-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet :
1° De préciser la composition générale en plan et en volume ;
2° D'apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ;
3° De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ;
4° De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en phases fonctionnelles ;
5° D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article R2431-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
Selon l'article R . 2431 - 10 , " Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet : / / 5° D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux ". … de réexamen prévue au 1° de l'article L. 2194-1 et…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 juillet 2025, n° 2501924
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … R. 2194-1 du code de la commande publique , les modifications…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.