Article R2431-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE >…
La mission de maîtrise d'œuvre peut comprendre les éléments suivants :
1° Les études préliminaires ;
2° Les études de diagnostic ;
3° Les études d'esquisse ;
4° Les études d'avant-projet ;
5° Les études de projet ;
6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ;
7° Les études d'exécution ou l'examen de leur conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux ;
8° La direction de l'exécution des marchés de travaux ;
9° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ;
10° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Jurisprudence appliquant l'article R2431-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2024, n° 2401446
Aux termes de l'article L. 2431-1 du code de la commande publique : " La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au…
- Tribunal administratif de Nancy, 17 février 2025, n° 2500356
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières () ". … Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article R . 2431 - 1 du code de la commande…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (M) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-2 (M) art. R3232-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.