Article R2393-25 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX…
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
1° La nature des prestations sous-traitées ;
2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
3° Le lieu d'exécution des prestations sous-traitées ;
4° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
5° Les conditions de paiement prévues par le projet de sous-traité et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
6° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.
Jurisprudence appliquant l'article R2393-25 du Code de la commande publique
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes et cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA00070
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes et cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande…
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2024, n° 2430541
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique , de l'avis d'appel public à candidature et de ses annexes
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. R2393-27 (V) art. R2393-27
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.