Article R2393-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX…
Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.