Article R2392-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE…
Les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-14 et R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R. 2192-34 et R. 2192-36 s'appliquent.
En cas de versement d'une avance en application de l'article R. 2391-1, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article R. 2192-24.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-10 art. R2192-10
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-24 art. R2192-24
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-25 art. R2192-25
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-36 art. R2192-36
- Cite Code de la commande publique - art. R2391-1 art. R2391-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique art. 2
- Cite Code de la commande publique art. R2192-10
- Cite Code de la commande publique art. R2192-24
- Cite Code de la commande publique art. R2192-25
- Cite Code de la commande publique art. R2192-36
- Cite Code de la commande publique art. R2391-1
- Cite Code de la commande publique art. R2192-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.