Article R2391-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ >…
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12, le taux minimal de l'avance est porté à 30 %.
Jurisprudence appliquant l'article R2391-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 décembre 2022, n° 2204245
R . 2391 - 4 du code de la commande publique , le taux de l'avance peut être fixé dans une fourchette allant de 5 à 30% du montant initial TTC ; - le bon de commande est intitulé " conseil pour l'aménagement intérieur…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la commande publique - art. R2351-12 art. R2351-12
- Cite Code de la commande publique - art. R2391-5 (V) art. R2391-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.